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1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

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Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

société SCI Girou-Baudin la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [O] aux entiers dépens, tels que définis par l'article 695 du code

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SALON D'HONNEUR

69bf67b6cdc6046d4781adee

Commerce

16 octobre 2025

873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103, 1104 et 1650 et suivants du Code Civil *Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil *Vu les pièces du dossier, de : * Condamner la SAS KM

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chambre 05

69bf1e64cdc6046d477c8718

Commerce

21 octobre 2025

commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société RENOVO SERVICES de l'intégralité

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chambre 05

69bf20e3cdc6046d477cb72f

Commerce

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société POMPES FUNEBRES [G] aux dépens toutes taxes comprises de la présente

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chambre 05

69a411b8cdc6046d4720fc9e

Commerce

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [X] [Y] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels

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chambre 05

69f1bf8acdc6046d47f0e187

Commerce

28 avril 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

chambre 05

69bf1da4cdc6046d477c78d7

Commerce

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

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chambre 05

69a404d9cdc6046d47200b64

Commerce

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [K] [Y] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels

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chambre 05

69bf1e0bcdc6046d477c807c

Commerce

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société MA [U] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels

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TCOM

chambre 05

69f1c10ecdc6046d47f10137

Commerce

28 avril 2026

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0P15 Aud civile prox 6

67c6038f26c27328703c3c1d

T. Judiciaire

15 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

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69bf6b23cdc6046d4781e718

Commerce

10 mars 2026

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

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chambre 05

69a403accdc6046d471ff887

Commerce

10 juillet 2025

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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69a441f1cdc6046d472511fe

Commerce

31 juillet 2025

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de