AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e79fc
15 avril 2025
15 avril 2025
La procédure a été enrôlée sous le n° RG 14/544. La jonction des deux instances a été ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état du 14 décembre 2015.
Source officiellePage 37 sur 283
1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a84
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-38 du même code, - qu'au cas où des occupants des lieux s'opposeraient à la visite, il devra être procédé conformément aux dispositions de l'article R. 151-1 du code des procédures civiles d'exécution
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