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5 645 résultats pour « article L 145-38 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e79fc

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La procédure a été enrôlée sous le n° RG 14/544. La jonction des deux instances a été ordonnée par ordonnance du juge de la mise en état du 14 décembre 2015.

Source officielle

Page 37 sur 283

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CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a84

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-38 du même code, - qu'au cas où des occupants des lieux s'opposeraient à la visite, il devra être procédé conformément aux dispositions de l'article R. 151-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a3cdc6046d473a1392

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0317JUD002180293

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

  Elle est assimilée à une détention provisoire       au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du       code pénal."

Source officielle
CA

11e Chambre A

6035730484accf993bdd3d06

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Coq Noir [Adresse 1] fondée sur la revendication du statut des baux commerciaux par application de l'article 73 du code de procédure Civile, L 145-60 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil .

Source officielle
TJ

Référés

669ff12bd9953d09165acdda

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

697ad2d9cdc6046d470c4bfe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
TJ

Service des référés

695d640575782d5f06005c09

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu l’article 1134 du code civil, Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu les articles 699, 700 et 835 du code de procédure civile, Constater les défauts

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103197_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616250f0929f6bffa995b2df

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

L. 420-1 et suivants du code de commerce, LACOUR CONCEPT a saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE aux fins d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512602_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

R. 143-38, desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et sur

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75f5cdc6046d47c83e3f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300661

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce qui ne prévoit qu'une révision facultative au cours de l'exécution du bail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; qu'en jugeant que la clause de révision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L'article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f89a2273490db10e1f9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd9b1c4a993f3a6edad32dc

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

L 622-7 du code de commerce ne pouvait s'appliquer aux cotisations dues à compter de l'année 2008 en application du I de cet article, de sorte que monsieur [V] était bien redevable des cotisations des

Source officielle