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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
69c814d1cdc6046d474f752f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef5
6 novembre 2014
6 novembre 2014
[Y] [L] demande à la cour d'appel, au visa des dispositions des articles 1134, 1382, 1356 du code civil, des dispositions des articles L. 261-11, L. 261-12, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de
Source officielle5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R.653-1 du code de commerce) que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00955
13 mai 2009
13 mai 2009
conformément aux dispositions de l'article L 621-129 du code du commerce : 1° M Bruno Z... : -6 262, 17 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs -626, 21 euros à titre de congés payés afférents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00509
15 avril 2008
15 avril 2008
L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la qualité
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912c7
20 mars 2014
20 mars 2014
1382 du Code Civil, et des articles L 216-11 et R 261-17 et R 261-18 du Code la Construction et de l'Habitation
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2c
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Attendu qu'aux termes de l'article L 622-28 alinéa 1 du Code de Commerce le cours des intérêts est arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6e1
29 mai 2008
29 mai 2008
170 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-34 du Code de commerce, - la S.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ef7fcdc6046d477796df
10 avril 2025
10 avril 2025
, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce, un juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (et d'examiner le passif exigible
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e3
20 avril 2006
20 avril 2006
159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622-21 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b675
20 avril 2006
20 avril 2006
159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622- 21 du Code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5cb40cdc6046d47de8639
16 juillet 2025
16 juillet 2025
. : 2024J428 Code : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Vu la requête de la SELARL [Y]
Source officielleChambre commerciale
6789f564b7cff8efb7357679
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 651-2 du code de commerce.
Source officielleRéférés
66235acaaec0e60008fe9965
18 avril 2024
18 avril 2024
Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4b
3 juin 2008
3 juin 2008
Elle reproche surtout au premier juge de ne pas avoir retenu 3 de ses créances semble-t-il au motif qu'elles n'auraient pas été authentifiées dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du Code de Commerce
Source officiellecomm
613723cecd5801467740e6ba
11 décembre 2001
11 décembre 2001
182,7 , dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, devenu l'article L. 624-5, 7 du Code de commerce dont l'application est critiquée par le premier moyen ce dont il résulte qu'il n'y a pas de
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946fa
22 août 2019
22 août 2019
SUR CE : Attendu que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article
Source officiellecr
61372625cd58014677423490
5 février 2002
5 février 2002
D 264 à D 268, la chambre d'accusation, qui se détermine par un motif hypothétique, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, d'une part, en statuant par arrêt du 9 avril 1997
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00518
27 mai 2014
27 mai 2014
la SCP Y..., Z..., A..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce que le gérant
Source officiellePage 37 sur 188