Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 915 résultats pour « article L 6524-3 du code des transports précise que »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 915 résultats pour « article L 6524-3 du code des transports précise que »
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Article R1213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63
La planification régionale mentionnée aux articles L. 1213-1 et L. 1213-3 vise à répondre aux évolutions prévisibles de la demande de transport, ainsi qu'à celles des besoins liés à la mise en œuvre du droit à la mobilité prévu par les articles L. 1111
Article R371-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29
Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article L. 4433-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L3141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 12
mentionnée à l'article L. 1221-1 ; 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 4° Ils ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage, tel qu'il est défini à l'article L
Article 48
Par dérogation à l'article 44 ci-dessus, sont considérées comme transports intérieurs pour l'application de la présente loi aux transports maritimes, les navigations réservées telles que définies aux articles 257-1 et 258-1 du code des douanes.
Article L80 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57
des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à i du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art.
Article 4
Lorsqu'il est conclu sur le fondement des 1° et 3° de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, il précise en outre l'alinéa en vertu duquel il est établi.
Article 54
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions et les modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités, ainsi que les règles auxquelles ils doivent se conformer
Article R3113-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3113-39 sont organisés par les centres de formation disposant d'un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Article R3211-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39
La formation et l'examen mentionnés à l'article R. 3211-40 sont organisés par les centres de formation disposant d'un agrément délivré dans les conditions précisées par un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Article D412-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01
et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-2 du même code ; c) Les services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, les services définis au 1° du III de ce même article et l'ensemble des opérations
Article L592-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 93
Lorsqu'elle concerne une activité nucléaire, l'enquête technique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1621-3 du code des transports a pour seul objet de prévenir de futurs accidents ou incidents.
Article R1811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72
Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l'article L. 1811-7 sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.
Article R211-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 39
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports
Article 135
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5142-1, Art. L5241-4, Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1, Art. L5522-2, Art. L5523-1, Art. L5542-5-1, Art. L5542-18, Art. L5542-49, Art. L5543-5, Art.
Article D224-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94
I. – Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement dans les territoires de zone B précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions : -les véhicules de catégories M2 et M3 du groupe
Article R761-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02
Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable : 1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits
Article L2111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 41
Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.
Article 12
L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
Article R411-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05
et de distribution d'énergie, au sens de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R. 211-1 à R. 211-12 du code de l'énergie ; 2° Les projets de réalisation d'un réacteur électronucléaire
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