constaté avant le 1er janvier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d'indisponibilité mentionnées aux articles L. 3323-5 ou L. 3324-10 du code du travail lorsqu'il est attaché à des sommes résultant de répartitions de la réserve spéciale de

Article R6152-712

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions

Article L642-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 00

Code de la sécurité sociale

entre un montant de rémunération et le seuil prévu au même premier alinéa.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison

Article 1

—

Pour l'application du présent §2, le code IDCC associé à chaque contrat de travail est celui indiqué en 2020 par l'employeur dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. §3 - Pour déterminer

LEGIARTI000035814798

—

Article 3 La présente décision ne s'applique pas : Titre II : RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET D'AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL Article 4 Le local de travail est conçu de telle sorte que dans les bâtiments, locaux ou aires attenants sous la responsabilité

Article 4 bis

—

de l'article L. 6314-1 du code du travail.

Article R6527-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

aérien par le conseil médical de l'aéronautique civile, s'ils cotisaient à la Caisse lorsque la cause de l'inaptitude permanente est survenue ; c) Les affiliés reconnus inaptes définitivement au titre d'un accident du travail ayant entraîné l'inaptitude

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

L'inobservation des dispositions générales ayant fait l'objet de l'extension prévue à l'alinéa précédent est constatée tant par les inspecteurs du travail en application de l'article L. 611-1 du code du travail que par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs

Article 14

—

Les systèmes d'alarme sonores exigés aux articles R. 4227-34 à R. 4227-36 du code du travail sont constitués d'équipements d'alarme dont les types sont précisés dans l'annexe IV.

Article R181-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 49

Code rural (nouveau)

Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses

Article 139

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1431-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article R2191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.

Article 6

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art.

Article 4

—

(1) Le taux de la cotisation est fixé à 13,75 % pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité. (1) A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1976, le taux de la cotisation pour

Article 11

—

L6331-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-7, Art. L6331-8, Sct. Sous-section, Art. L6332-1 A, Art. L8241-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L561-3 -Code du travail Sct.

Article D443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été substituées aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 (article 26-I) ou avec lesquelles celles-ci

Article D314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 41

Code de l'énergie

Les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles d'une puissance installée comprise entre 500 kilowatts et 12 mégawatts ; 4° Les installations

Article 25

—

que ce montant est supérieur à celui résultant des limites instituées par le neuvième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

Article 37

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

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