Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant

Article R464-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 82

Code de commerce

Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation : 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; 2° Les directeurs de l'économie

Article R237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel ; 2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné

Article L226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code de l'environnement

l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation

Article R1323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Code de la santé publique

Participent au système national de vigilance mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les professionnels de santé qui l'acceptent ; 2° La direction générale de la concurrence, de

Article R5131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Code de la santé publique

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut, aux fins de l'exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni

Article 66-4

—

Sera puni des peines prévues aux articles L. 242-5 à L. 242-9 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Article 4

—

Les véhicules autorisés à consommer du gazole sous condition d'emploi visé aux indices 20 et 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sur le fondement de l'article 265 B du code des douanes, sont exclus du bénéfice du remboursement de

Article 105

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-1 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Art. 78 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 3

—

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 16

—

Outre les mentions prévues par les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage

Article 101

—

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 79

Code de l'urbanisme

L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L. 218-1 est pris après avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, des chambres d'agriculture et des sociétés d'aménagement

Article D225-164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de commerce

Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.

Article L434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52

Code de l'énergie

Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39

Code de l'énergie

Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie

Article 46 AG duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 1.

Article 201

—

L432-9 -Code général des collectivités territoriales Art. L3232-2 -LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 7 -Code de la consommation Art. L121-87, Art. L121-92-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct.

Article L439-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 07

Code électoral

Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 308-1, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée : 1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut

Article L312-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

Code des impositions sur les biens et services

311-18, ne constitue pas un déplacement à des fins commerciales, le déplacement des produits utilisés à bord des véhicules routiers ou des caissons conçus pour le transport de marchandises dans les conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont consommés

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