LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

aux services mentionnés au Livre Ier à III (...) du code monétaire et financier, (le Livre III contenant l'article L.311-2), il n'en demeure pas moins que l'exclusion de l'article L.221-2 ne peut concerner

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

Le I. de l'article 223 A du même code, auquel renvoie l'article 1586 quater I bis. cité précédemment, dispose quant à lui : " I. - Une société, ci-après désignée par les mots : " société mère ", peut se

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.

Elle ajoute que la procédure d'autorisation édictée par les articles L.225-38 et L.225-86 du code de commerce s'imposait en l'occurrence, dès lors que la convention litigieuse ne portait nullement sur

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

Ils fondent leurs prétentions sur les articles 1110, 1116, 1134 du Code Civil, L 642- 6 du Code de Commerce, L 514- 20 du Code de l'Environnement, 593 et suivants du Code de Procédure Civile et 258- 1

S.N.C. la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A.R.L.

L. 223-14 et R. 223-22 du code commerce et les articles 4 et 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

L'article 1137, alinéa premier, du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, mais l'article 1138 précise que le