L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner

commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans

Par arrêt avant dire-droit du 13 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles rappelant que les litiges découlant de l'article L 442-6 du code de commerce relevaient pour les voies de recours de la compétence

1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

L. 110-1 et L. 441-6 du code de commerce ; 2°/ que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans

X... d'une somme de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'entre seulement dans le champ d'application de l'article L. 442-6-1- 2 b) du code de commerce, sanctionnant l'abus

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat du 2 novembre 1998 ne contenait aucune obligation pour la société SFR de garantir à la société HAP un volume de commande

2044 du Code civil, les protocoles d'accord transactionnels versés aux débats s'analysent comme des contrats ; que l'article L. 442-6 II du Code de commerce dispose que les clauses ou les contrats qui

des relations commerciales établies au titre de l'article L. 442-6-1 2° du code de commerce, que par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal de commerce de Lille déboutait la société GSD de ses demandes

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

1103, 1343-2 et 133-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces

L. 442-6-I 5° du code de commerce.

L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble l'article L. 322-2 du même code, et son article L. 622-18, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'un tiers ne peut engager sa responsabilité sur

à la procédure de sauvegarde, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que l'ordonnance du 30 mai 2012 a été rendue entre la société VIR et la société Forcelec représentée

du code civil, notamment 1999, 2003 et 2004, Vu les articles L. 519-1 et suivants, R. 519-1 et suivants du code monétaire et financier, notamment R. 519-4, I, 1°, Vu la Jurisprudence mentionnée, Vu le

devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur le fondement des articles 1104, 1112, 1231-1, 1907, 1240 du code civil, L. 442-6 du code de commerce et L. 511-4 du code monétaire et financier, aux fins

447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R 811-1 et R 811-4 du Code de l'organisation judiciaire) ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions attaquées que le greffier, qui