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D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

A, requise en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu que le 16 juin 1979, une collision s'est

R. 214-109 du même code : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des cas suivants : / 1° Il

Par suite, la société Assurances du Crédit mutuel IARD a droit au remboursement de la somme 4 792,87 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

, L.211-16 du code du tourisme et L.112-2 du code des assurances, que la charge de la preuve de la connaissance effective des conditions générales par le client repose sur chacun de ces professionnels

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ". 3.

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et les articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances : 7.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.