Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine.

Article 2

—

Les sapeurs-pompiers sont astreints, pendant la durée du service, au port de l'une des tenues réglementaires définies dans le règlement intérieur du service d'incendie et de secours, conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-52

Article 33

—

I. - A l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche

LEGIARTI000026946073

—

LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS FINESSEJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE CPU LIBELLÉ CPU PÉRIMÈTRE DE FACTURATION 310781406 CHU Toulouse 031036 Toulouse CHU 311 Haute-Garonne La facturation

Article 1

—

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation définis à l'article L. 441-4 du code de commerce qui

Article L40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application

Article 6

—

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables

Article R717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

L. 4411-1 à L. 4411-5 du code du travail.

Article L52-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code électoral

-Les deuxième et sixième alinéas de l'article L. 52-8, l'article L. 52-8-1, le dernier alinéa du I de l'article L. 52-12, les dixième et dernier alinéas de l'article L. 52-14, le quatrième alinéa de l'article L. 52-15 et l'article L. 52-17 sont applicables

LEGIARTI000046645142

—

la Constitution et au livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Article 30

—

Toutefois, les dispositions des articles 173, 175 et 184 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 19 de la présente loi, demeurent applicables aux informations ayant fait l'objet, avant cette date, de

Article 298 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la

Article L311-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

-Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée à l'article L. 311-1 ayant fait l'objet d'un transfert prévu aux 3° ou 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou à l'article L. 311-41 et à l'acquéreur qu'ils s'échangent des informations

Article D319-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au a du II de l'article D. 319-14, l'Agence nationale de l'habitat relance les syndicats de copropriétaires qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont

Article 4

—

Le décret du 8 avril 1923 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 40, les mots : « Indemnités pour charges militaires » et « Indemnité en service détaché » sont supprimés ; 2° Les articles 41,42,42 bis, 51 et 52 sont abrogés.

Article R39-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 38

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 52-5, l'association de financement électorale est déclarée conformément aux dispositions des articles 1er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article D224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

consommateurs est la plus élevée.

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

Pour l'application du 3°, le pétitionnaire précise la valeur des différentes puissances définies, selon le cas, à l'article R. 311-3 ou à l'article R. 311-4.

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