Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 à l'adresse indiquée par l'obligataire.

Article 1

—

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; 6° Le droit à l'allocation spéciale d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24; 7° Le droit au complément différentiel de points de retraite complémentaire mentionné aux articles

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.

Article 29

—

L. 111, L. 113 et L. 116, alinéas 1 et 2, du code électoral ; 6° Les délits concernant la conduite des véhicules, réprimés par les articles L. 1er et L. 2 du code de la route ; 7° Les délits prévus par les articles L. 627 et L. 627-2 du code de la santé

Article 2

—

les textes ci-dessous énumérés : Décret n° 54-609 du 4 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois du 15 mars 1928 et du 25 mars 1952 relatives à l'aménagement des lotissements défectueux, à l'exception de son article

Article 1

—

Articles R. 311-52 du C.C.H. (I.L.M. 72 C.F.F.) et suivants. Arrêté du 25 fé- vrier 1974. CATEGORIES de logements et de financements : Immeubles à loyer normal. ABREVIATIONS : I.L.N.

Article 1

—

Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'un des certificats composant le diplôme d'études comptables supérieures, prévus par l'article 2 du décret n° 63-999 du 4 octobre 1963, les candidats ayant l'âge exigé par l'article 4 dudit décret doivent

Article 5

—

désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté, et article 3, en tant qu'il désigne les ministres rapporteurs d'un décret ; - Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, article 72, en tant qu'il fixe l'âge au-delà duquel les rapatriés, anciens salariés

Article Annexe

—

0 € Lot 0 € Lot-et-Garonne 1,00 27 558 € 201 € 209 € 1 046 € 29 015 € Lozère 0 € Maine-et-Loire 2,00 49 000 € 402 € 372 € 2 255 € 52 029 € Manche 0,90 19 169 € 181 € 146 € 920 € 20 415 € Marne 0,40 8 237 € 80 € 63

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

tableau ci-après : OFFICIERS COMMANDANT LIEUTENANT- COLONEL ÂGE MAXIMAL Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air 59 63

Article A43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de procédure pénale

lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article

Article 3

—

9 ; - Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 (articles 72 et 73) : - Loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 (article 2) ; - Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 (articles 7 et 8, en tant qu'ils concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des impôts

La majoration n'est pas applicable : 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code, à l'établissement

Article 45

—

L'article 14 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Article Barème de notation Hommes

—

47,5 13,5 67 3,5 47 13.25 66,5 3,25 46,5 13 66 3 46 12,75 65,5 2,75 45,5 12,5 65 2,5 45 12,25 64,5 2,25 44,5 12 64 2 44 11,75 63,5 1,75 43,5 11,5 63

Article ANNEXE 18

—

la Salle-à-Manger jusqu'à la rue Albert-Thomas en limite parcelle section BK n°s 1 et 2 (CES Jules-Verne) ; - limite est de la parcelle section BK 2 (parcelle BK 1 incluse) ; - limite Sud de la parcelle section BK n° 1 ; - parcelles section n° BL 63

Article 61

—

Les installations doivent être vérifiées au moins une fois par an par un électricien compétent qui consigne ses constatations au registre prévu à l'article 63.

Article 4

—

liste est fixée par l'arrêté du 7 décembre 1971 Chef programmeur, chef d'atelier mécanographique Corps de la catégorie B (1) Opérateur, agent de traitement, dactylocodeur Corps ou grades classés dans l'échelle 5 prévue par le décret n° 89-63

Article 15

—

militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ; du décret n° 59-978 du 31 juillet 1959 relatif au rapatriement aux frais de l'Etat des personnels civils et militaires de l'armée de mer libérés du service hors de leur pays d'origine ; du décret n° 63

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