Codes de loi français

Article Annexe

Articles R. 5314-1 à R. 5314-5 et D. 5314-6 à D. 5314-12 du code du travail. Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme. Conseil supérieur de l'économie sociale.

Article 3

Cette transmission peut se faire, à la demande de l'observatoire agréé, par l'intermédiaire de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Article A312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 64

Un dossier d'information générale ; 2° Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 125-18 et R. 125-19 du code de la construction

Article Annexe XV

L. 31-10-7 et D. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 20-5-6

Les dispositions des articles L. 133-4-1, L. 161-6, L. 161-8, L. 161-31, L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, L. 162-1-11, L. 162-5 à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, du I de l'article L. 162-5-13 et des articles L. 162

Article 49

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L633-4

Article 1

-Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-14

Article 99

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-7

Article 136

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-2

Article 18

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-6

Article L520-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. II.

Article 1

L4211-1 -Code de procédure pénale Art. 776, Art. A1 -Code de l'éducation Art. L214-1 -Code de la santé publique Art. L3111-1, Art. L6111-1, Art. L1434-16, Art. L1434-12 -Code de l'action sociale et des familles Art. L147-1, Art.

Article R5423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

; 6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ; 7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés

Article 17-1

de la consommation, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi et exerçant l'activité mentionnée au 1° de ce même article, de mettre en location aux fins d'habitation des locaux frappés d'un arrêté de mise en sécurité ou

Article 46 AG terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40

196 à 196 B du code général des impôts.

Article 25

- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*631-21, Art. R*631-27 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 2

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

à l'article L. 5112-1-9 du même code ; 8° De tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports ; 9° Des hypothèques fluviales ; 10°

Article L425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 95

Les travaux destinés à l'aménagement de terrains, à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications