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3 595 résultats pour « article L324-2-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164867

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20181908

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

La commission rappelle toutefois que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00336

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

/ qu'il suffit, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 1233-62 (anciennement L. 321-4-1) du code du travail, en ce qu'il impose que le plan de sauvegarde de l'emploi énumère le nombre, la nature

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164640

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164642

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160786

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

départemental d'incendie et de secours de la Réunion à leurs demandes de communication de copies des documents suivants : 1) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire du 17 décembre 2014 ; 2)

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CA

Avis

CADA:20183739

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Elle relève, ensuite, que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales auquel sa compétence pour émettre des avis a été

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CA

Avis

CADA:20165673

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c78e

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Bien qu'ayant accepté le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé ce qui a pour effet selon l'article L 321-4. 2 du Code du Travail de dire que le contrat de travail est réputé conclu d'un

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CA

3ème CH Spéciale

6274bd4a2799a9057d5dd230

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la date de référence': Selon l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique': Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93765

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

, les réservataires, la faculté d'acquérir un logement no P21, au 2e étage de l'immeuble qui devait être situé à Méribel, communes des Allues (73), ZAC du Belvédère, rond-point des pistes, au prix de 2

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d93e2a18bd08ce38c63

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

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CA

Avis

CADA:20165675

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui étend la compétence de la commission.

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CA

Avis

CADA:20165552

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

qui est au nombre de ceux visés par l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration étendant la compétence de la commission à la connaissance des questions d'accès et de réutilisation

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CA

Avis

CADA:20150827

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Cet établissement, chargé d'une mission de service public, a pour missions, en vertu de l'article 2 du décret du 13 septembre 2006, de procéder, d'une part, à toutes acquisitions foncières et opérations

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CA

Conseil

CADA:20160204

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Elle peut seulement se prononcer sur l'application des dispositions, énumérées aux articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et les administrations, relatives au droit d'accès aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01835

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

L3245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'il résulte de l'article 2241 du code civil que la prescription est

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CA

Avis

CADA:20195663

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d52e2a18bd08ce38871

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”; Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d54e2a18bd08ce388ae

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours”; Attendu qu’en vertu de l’article L 342-2 du code de l’entrée

Source officielle