La commission estime par conséquent que les documents administratifs visés aux points 1) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des

La commission en prend acte mais rappelle qu'en application du septième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration mentionnée à l'article

En deuxième lieu, la commission rappelle qu’en application de l’article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti

de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

Attendu que c'est par suite que les dispositions nationales de l'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale née l'accord du [...]       

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

la société SAUR à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au contrat d'affermage conclu par cette société avec le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement Gave et Baïse : 1)

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

dispositif d’aide juridictionnelle, pour lequel le ministère a usé de son droit de tirage afin d’obtenir le bénéfice de prestations de conseil pour un montant de 592 000 €, confié au cabinet X en 2019 : 1)

demande de copie de l’ensemble des documents suivants concernant le programme des travaux sur la résidence CROUS « La Croix Saint-Sylvère » de Cergy-Pontoise, planifiés et budgétés en 2016, notamment : 1)

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts

du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus

S'ils existent, ces documents répondent donc à la définition des documents administratifs énoncée à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

dans le cadre de sa mission de service public et est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration