AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
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16 octobre 2023
16 octobre 2023
L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamner la Caisse de crédit mutuel Strasbourg cathédrale au paiement d'une somme de 3 500 € à la société des Roches au titre de l'article 700
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