AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddcabccdc6046d472a28c0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officiellePage 37 sur 481
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
910-4 du code de procédure civile, mais que le complément logique lié à l'application de l'article L624-2 du code de commerce. 26.
Source officielle