AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6904790c82c7820b7f24dad4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L643-9 du code de commerce ; - renvoyé l'affaire au 26 octobre 2026 en vue de l'examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ; - ordonné la communication et les publicités prévues
Source officiellePage 37 sur 199
Procédures collectives
69fb3c4bcdc6046d47cb4f99
20 avril 2026
20 avril 2026
dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [R] [F], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle