barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail.

/00118 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine LABUENA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743

[Z] [O] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 alinéa 1 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

700 du code de procédure civile

L713-3 du code de la propriété intellectuelle.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 18 janvier 2026 à 10H47, Monsieur le Préfet de la Corrèze a sollicité, au visa des articles L742-1 et L 742-3 du code de l'entrée et du

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

Il invoque à cette fin les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et celles de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

pièces justificatives utiles ; en l'espèce l'administration expose dans sa requête, au visa des articles L742-1 à L 742-3 du code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'intéressé