Codes de loi français

Article L511-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 57

Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L. 312-22 ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L. 533-10, des articles

Article L8252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59

à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code : 1° Pour l'application des dispositions relatives aux périodes d'interdiction d'emploi prénatal et postnatal et à l'allaitement, prévues aux articles

Article 67

Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 885-0 V bis, Art. 1388 quinquies, Art. 1466 F, Art. 1395 H, Art. 1586 nonies -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre

Article 37

L166 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 69, Art. 70 -Code général des impôts, CGI. Art. 199 quater B III.-Les articles 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés. IV.

Article R5423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° La majoration de l'allocation de solidarité ; 3° Les prestations familiales ; 4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29

Article 7

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 119 à 129 du décret du 29 juillet 1939 visant les publications contraires aux bonnes moeurs ainsi que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de toutes

Article D224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition

Article R121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; " 2° A cent trente-six heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29

Article R2123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 97

des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A cent vingt-deux heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des

Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée :

Article ANNEXE, 9

*Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989*

Article 4

Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II :

Article Annexe

(Tableaux non reproduits, voir au Journal officiel du 29 juillet 1965).

Article Annexe D

TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DE L'ARTICLE 29 ET DE L'ARTICLE 32

Article 6

Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II :

Article D1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 24

L'article D. 1432-29 ne s'applique pas à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article D1443-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-29, le dernier alinéa n'est pas applicable.

Article 1

2, sur la monnaie de billon ; La loi du 29 janvier 1831, article 9, sur la prescription des créances à l'égard de l'Etat ; Les lois des 12 août 1870 et 5 août 1914, article 3, sur le cours légal et le cours forcé du billet de la Banque de France ; Les