dans ses conclusions d'appel, l'entrepreneur avait fait valoir que les comptes des parties avaient été établis par l'expert, sur la base d'un taux de TVA (17,60 %) inférieur à celui auquel il était assujetti

conclusions précises auxquelles elle n'a pas répondu, la présomption d'un bail rural au profit de la SCEA la Rente Lamartine qui justifierait son immatriculation à la CMSA depuis le 27 juin 1991 et son assujettissement

de congés payés afférents et de dommages et intérêts au titre des demi-journées de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, que comme l'avaient admis les premiers juges, les cadres ne sont pas assujettis

société Nord manutention" (11e attendu) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; 3 / que les créanciers, dans les procédures collectives, sont assujettis

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans

était injustifiée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de la directive précitée ; alors, enfin, que le fait non contesté que l'employeur ait exigé de l'ensemble des salariés de l'entreprise assujettis

de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, premièrement, les juges du fond n'ont pas recherché si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait pas, eu égard à sa mission, à l'assujettissement

président-directeur général avait été fixée par le conseil d'administration et était unique, de telle sorte que cette troisième condition n'était pas remplie, la délivrance de bulletins de salaires et l'assujettissement

peut tendre qu'à la cession totale ou à la liquidation ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que les créanciers de l'article 40, qui doivent être payés par priorité et ne sont pas assujettis

Y..., ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, la "qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance vieillesse, sur l'affirmation

juge-commissaire de se prononcer sur la poursuite du traité de gérance concédé à un débitant de tabac dès lors que, le débitant de tabac étant le préposé de l'administration, le traité de gérance est assujetti

: « 1°/ que les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir

interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en affirmant qu'il résulte des stipulations de l'acte d'établissement de la servitude litigieuse que le propriétaire du fonds assujetti

l'activité exercée par la société Mahana Resort en transport aérien commercial des clients de l'hôtel était impossible compte tenu de la taille de l'avion et des contraintes législatives, nécessitant l'assujettissement

que la partie supérieure de l'indemnité de déplacement entraîne de ce fait une présomption de non-conformité de cette indemnité ayant comme conséquence la qualification de rémunération et un assujettissement

des impôts, dès lors qu'elles étaient vendues par un prestataire hors de France à un preneur établi en France assujetti à la TVA. 8.

DES TRANSACTIONS PORTANT SUR DES ANIMAUX ACHETES A LA FERME OU SUR LES CHAMPS DE FOIRE, L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940, ET DES LOIS SUBSEQUENTES ASSUJETTISSANT

violé les articles 1426 et 1526 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'aucun impôt n'est dû s'il n'est pas expressément prévu par un texte; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'assujettit