Les congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de solidarité familiale, de présence parentale, de proche aidant et le congé parental, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement

Article D233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement ou le ministre de la défense pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ou le ministre de l'intérieur pour les formations

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24

Code général de la fonction publique

Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article L. 121-11.

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination.

Article 233-6

—

judiciaires, les officiers de police judiciaire ou par toute autre autorité qualifiée.

Article R543-171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

nationales compétentes des Etats membres dans lesquels ils ont mis à disposition sur le marché l'équipement électrique et électronique en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité constatée et toute mesure corrective adoptée.

Article 38

—

celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, au secrétaire général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

A la demande des autorités de contrôle et de surveillance du marché, les opérateurs économiques leur fournissent une copie de cette évaluation.

Article 7-1

—

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription

Article 6

—

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques et les fait connaître aux élèves et aux autorités territoriales concernées.

Article 150-1.23

—

Suivi des rapports d'anomalies signalées par les pilotes ou les autorités portuaires.

Article 4

—

Les communications et déclarations prévues par le présent décret sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice.

Article L1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports est une autorité publique indépendante. Elle comprend un collège et une commission des sanctions.

Article R4137-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Ces autorités transmettent la demande pour décision au ministre de la défense.

Article R821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 821-24 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis de la Haute autorité

Article Annexe

—

de la concurrence Présidence Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Présidence Autorité des marchés financiers Présidence Autorité des normes comptables Présidence Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et

Article L6323-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86

Code de la santé publique

formation des professions médicales et paramédicales ; 4° Pratiquer des interruptions volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-9, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité

Article 2

—

I. - Le ministre du travail, de la santé et des solidarités a autorité sur : - le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; II. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale et le secrétariat général du comité

Article 43-1

—

A la demande d'une autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité les sanctions disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées

Article 9-1

—

Chaque autorité d'emploi pour les aéronefs placés sous sa responsabilité, ou l'autorité technique pour les autres aéronefs, prévoit les conditions d'exploitation des aéronefs relevant de son autorité ainsi que les qualifications des personnes assurant

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