les moyens invoqués par la société A Tahi Ra ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où il serait jugé qu'une difficulté quelconque subsiste, il conviendrait d'inviter l'administration, par arrêt avant-dire

Montreuil a accordé à la société Arbage un permis de construire et sur la décision portant rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté, pour permettre à la société Arbage de notifier à la Cour, avant

Avant dire-droit

Lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'autorisation avant la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit

cause se bornent à mentionner les cotes du terrain naturel aux extrémités de la parcelle et, pour l'un d'entre eux, à représenter une ligne droite ne correspondant pas au profil réel du sol naturel avant

Des échantillons de teinte d'enduit réalisés in situ, seront soumis à l'avis de l'ABF pour validation ou ajustement éventuel avant réalisation des travaux. " ; cette prescription a été reprise par l'arrêté

" Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant

permettre la régularisation du vice tiré de l’absence de consultation, en application de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, avant

Elles ne font dès lors pas obstacle à la délivrance de permis de construire en vue de l'édification de constructions desservies par des voies construites avant leur adoption.

Avant dire-droit

Et aux termes de l’article L. 181-17 dans sa rédaction alors applicable de ce code : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées

Il lui incombe à cette fin soit de rouvrir l’instruction en invitant les parties à s’exprimer sur les conséquences à tirer de la décision du Conseil d’Etat, soit de juger, par un arrêt avant dire droit

Aux termes de l'article U.10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Plouarzel : " La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant

que la demande de permis de construire déposée par la société C.P.P.J. comportait un document graphique qui fait notamment apparaître les toitures et le haut des immeubles du 22 et du 24 rue Chauchat avant

Par suite, il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Le maire de la commune de Dammartin-en-Goële disposait donc d'informations suffisantes sur l'organisation du stationnement envisagée avant d'accorder à la société Paméo le permis d'aménager en litige.

L'article R. 1332-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale

L'article R. 1332-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale

de dérogation ; 3 ) à titre conservatoire, dans l’attente de la délivrance de la dérogation de prescrire l’arrêt complet des éoliennes entre une heure après le lever du soleil et jusqu’à une heure avant

. / Les exhaussements de terrain ne pourront excéder 1 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement. / Les affouillements du sol ne pourront excéder 1,50 m (hors accès aux stationnements