Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente dans les conditions prévues à l'article L. 229-7 et à la présente sous-section et a fait

Article R*444-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice

Article 4

—

A défaut d'exécution spontanée des versements visés à l'article 1er du présent décret, il est fait application, par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite à l'article R. 950-21 du code

Article R532-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15

Code du patrimoine

Elle est faite, dans un délai de six mois suivant l'identification du bien culturel maritime, par publication dans le Journal officiel de la République française et un quotidien à diffusion nationale.

Article R232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Les membres du Conseil supérieur ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au Conseil supérieur.

Article D723-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le directeur comptable et financier au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait qui constitue l'ordre de payer.

Article L111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport, l'entreprise verticalement intégrée met en temps voulu à la disposition de la société gestionnaire de réseau de transport, lorsque cette dernière en a fait

Article 726-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.

Article 35 ter

—

Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait

Article 4

—

Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité

Article 9

—

Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets énumérés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 11°, 17°, 19°, 20° et 21° de l'article précédent sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre

Article 17

—

La déclaration conjointe prévue à l'un et l'autre alinéa de l'article précédent sera, à peine de nullité, faite devant notaire et dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article R811-83-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Code rural (nouveau)

Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action disciplinaire à l'encontre

Article L821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission ou prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code du patrimoine

Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat. Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.

Article 2447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents

Article 723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Code pénal

-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Les dispositions de l'alinéa

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné.

Article R15-33-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle consiste en un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la mesure prévue à l'alinéa précédent peut être exécutée conformément aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal.

Article 380-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.

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