Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 186 résultats pour « bornage établi par géomètre expert et approuvé par les parties »
ARTICLE
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Article 126
Lorsqu'il est saisi d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou qu'une demande d'inscription au tableau lui est transmise dans les conditions prévues à l'article 116, le comité national du tableau est composé : 1° D'un président
Article 228-7.06
4,5 mètres, les embarcations ou radeaux de sauvetage, sauf les radeaux de sauvetage pouvant surnager librement, doivent pouvoir être mis à l'eau sous bossoirs avec un plein chargement de personnes ou être munis de moyens d'embarquement équivalents approuvés
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
L'administration des établissements de cette nature créés par l'Etat, le territoire ou les communes, peut lui être déléguée, avec son consentement, après autorisation donnée : 1° Pour l'administration des établissements appartenant à l'Etat, par loi,
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 24
Tout modèle d'appareil visé à l'article 1er ci-dessus, mis en vente, s'il n'est pas revêtu de la marque nationale de conformité aux normes, doit porter un numéro d'identification et être accompagné d'un certificat établi par le fabricant ou l'importateur
Article 16
Il approuve les conventions conclues par le président dans les conditions prévues par le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Article R3354-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
suite de la constatation d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de la police judiciaire adresse : 1° Le premier échantillon du sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B à un biologiste expert
Article 114
Le tableau de l'ordre des experts-comptables comporte trois sections suivies de onze listes :
Article L2315-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
Article 3
L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.
Article L713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 59
Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université.
Article R3415-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
la composition sur proposition du directeur ; 7° Il approuve le règlement intérieur de l'établissement, du conseil d'administration et du conseil scientifique ; 8° Il approuve la création de filiales et les prises de participation, à l'exception des
Article 1
23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les fonctions d'encadrement dans les organismes de la circulation aérienne, dans les services à compétence nationale, dans certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements
Article R232-67-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 72
Les autres membres sont nommés par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète parmi les experts figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R. 232-67-11.
Article L641-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90
Elles peuvent, dans les conditions prévues par un règlement élaboré par la caisse nationale et approuvé par décret, exercer une action sociale.
Article 7
La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes.
Article 422-249-4
Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article R. 171-9 du code rural ; 2° De la valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire
Article 8
Le ministre des affaires étrangères approuve le budget par arrêté et fixe, le cas échéant, le montant de la subvention de fonctionnement qui sera attribuée à l'établissement au titre du 4 de l'article 6 ci-dessus.
Article L1435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de santé, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux maisons de santé, aux
Article 4
Il comprend des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, des représentants des éditeurs de logiciels et des experts-comptables et tout expert dont l'avis intéresse les travaux
Article L2342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Les experts et les représentants des organisations précitées peuvent, à la demande du groupe spécial de négociation, assister, à titre consultatif, aux réunions de négociation.
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