Codes de loi français

Article D313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur général lui soumet ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 5° Le taux des redevances et rémunérations de toute

Article L133-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 74

Le redressement ainsi réduit est fixé à hauteur : 1° D'une fois et demie ces sommes, lorsque le motif du redressement repose sur l'absence de production d'une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l'appréciation du

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

A défaut, toute modification requiert l'unanimité des actionnaires, des porteurs de parts ou des détenteurs de titres de créance.

Article 4

Avec B : somme des valeurs totales pêchées pendant la période de référence toutes zones confondues sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.

Article 63

disposition légale et toute décision de l'administration antérieure à la présente loi, les recouvrements prévus aux alinéas 4 et 10 de l'article 15 de la loi du 17 avril 1919 devront être opérés avant le 1er octobre 1917.

Article 2

Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les comptables des organismes visés à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction des recettes et des dépenses annuelles de ces organismes, conformément au barème suivant :

Article R264

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes. "

Article R1251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.

Article D666-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 70

La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6.

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

reçues en paiement de ces produits et, plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre.

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

. ― Si, dans les circonstances mentionnées au I, l'assistant a prévenu ou limité des dommages à l'environnement par ses opérations d'assistance, l'indemnité spéciale due par le propriétaire du navire à l'assistant en vertu du I peut être augmentée jusqu'à

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

dues à ce titre.

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

En tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure où les aménagements effectués conservent une valeur effective d'utilisation ; 2° En ce qui concerne les plantations, elle est égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main-d'oeuvre

Article 8

Lorsque le différentiel issu de la régularisation est négatif, la caisse concernée procède au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir.

Article 223 VZ quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Pour l'application du même article 223 VZ bis, le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices est réduit à due concurrence des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles à des entités ou des personnes mentionnées aux II ou III de l'article

Article L55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes

Article L182-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Elle détermine les modalités du versement par l'Etat des sommes dues à ce titre à la Caisse nationale de l'assurance maladie, ainsi qu'au titre des frais de gestion.

Article D514-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Il est tenu d'indiquer aux emprunteurs l'excédent éventuel du produit de la vente sur les sommes qui sont dues en principal, intérêts et droits.

Article R643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.

Article R151-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

A défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux légal sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-17.