Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 165 résultats pour « chambre nationale des huissiers de justice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R814-58-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
Les frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.
Article A743-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 36 > 30
Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations.
Article R231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
Le système d'information Schengen (SIS) a pour objet d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, notamment la préservation de la sécurité et de l'ordre publics sur les territoires des
Article A742-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L652-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 55
Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.
Article R123-307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer
Article R721-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 21
Le magistrat est nommé par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée générale du Conseil national des tribunaux de commerce parmi ses membres.
Article L112-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de
Article L4123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente.
Article R145-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87
La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également
Article R4321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire nationale élus en application du 2° de l'article R. 4321-39 est effectué en deux fractions, l'une de deux membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un membre représentant
Article 427-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 00
Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 et aux désignations anticipées
Article R722-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée
Article L171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15
En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler
Article ANNEXE
Huissier du Trésor public (9e-12e échelon). Payeur particulier de 1re classe. Commandant. Inspecteur du Trésor (6e-8e échelon). Payeur particulier de 2e classe. Capitaine. Huissier du Trésor public (6e-8e échelon).
Article D821-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie nationale et de la gestion de ses biens.
Article 19
de cassation ; 3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les avocats généraux référendaires à la Cour de cassation ; 4° Par le directeur ou le chef de service pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice
Article 3
Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par voie de publicité sur son site internet
LEGIARTI000038054784
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : - le montage, l'assemblage des modules à terre tels que : cuisine, chambre, salle de bain, carré, … ; Le professionnel
Article R145-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87
L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
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