Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 833 résultats pour « chefs de jugement certifiés et ceux qui en dépendent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents de l'office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef
Article 11 bis
I. — Les fonctionnaires de La Poste, de France Télécom ou du ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps
Article L212-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre : 1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ; 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la
Article R472-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, à l'établissement employeur et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Article 728-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 32
A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office devant le procureur de la République, par les soins du chef d'établissement.
Article 3
Les candidats doivent déposer leur demande auprès de la direction du personnel du ministère dont ils dépendent.
Article 2
Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux, quel que soit le centre dont ils dépendent.
Article 397-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03
Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Article 5
et cadres d'emplois de la fonction publique ; 2° Pour 30 % des postes mis aux concours, un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent
Article 5
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent
Article 30-7
Le professeur certifié peut saisir le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification
Article 30-3
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique dont relève le professeur certifié, évalue celui-ci, selon des modalités définies ci-après
Article D614-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de semences certifiées
Article R414-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62
Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.
Article R3116-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66
Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, ou le retrait définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence détenue par l'entreprise ou de ses autres titres administratifs de transport
Article L4212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31
Chaque membre d'équipage détient une qualification certifiée dans les conditions prévues au titre III du présent livre.
Article L742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés
Article D49-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66
Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance déterminée, afin que ces personnes puissent si nécessaire être entendues au sein de la commission : 1° Aux membres
Article R242-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
S'ils sont en exercice, ceux-ci fournissent leur certificat d'inscription au tableau de l'ordre.
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