Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.

Article D446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 21

Code de l'énergie

Le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel peut bénéficier de garanties d'origine.

Article 2416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément

Article 5

—

La licence générale LGT FR 106 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites

Article 5

—

La licence générale LGT FR 101 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits, telles que prescrites

Article 5

—

La licence générale LGT FR 102 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites

Article R342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

comportant un inventaire des actifs du ou des contrats ou afférents aux engagements et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles R. 342-3 et R. 342-4 ; d) Un tableau des engagements reçus et donnés.

Article 127

—

Tout géomètre expert autorisé à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière, dans les conditions fixées à l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, doit être couvert par un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences

Article L1251-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Code du travail

Le contrat mentionné à l'article L. 1251-58-1 liant l'entreprise de travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application

Article R426-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 68

Code des assurances

Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le risque de loyers

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Code des assurances

-Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 243-9 doit couvrir les personnes mentionnées aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 242-1 et L. 242-2 à hauteur d'un montant minimum par ouvrage.

Article R321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

L'accès aux salles de jeux est interdit : 1° Aux mineurs, même émancipés ; 2° Aux personnes interdites de jeux en application du I de l'article R. 321-28 ; 3° Aux personnes en état d'ivresse ; 4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;

Article R1432-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il procurera la sûreté du commerce, en faisant faire des visites chez les fabricants et les marchands, pour vérifier les balances, poids et mesures et faire saisir ceux qui ne seront pas exacts ou étalonnés.

Article R711-75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10

Code de commerce

Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2.

Article R541-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

Tout éco-organisme est tenu de contracter, sur l'ensemble du territoire national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle accepte les clauses du contrat type établi en application de l'article R. 541-104 ou de l'article R. 541-105

Article L145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

Article 4

—

Les projets d'équipements informatiques et de bureautique et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques et de bureautique donnent lieu à un avis motivé de la commission de l'informatique et de la bureautique

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

III. – Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie. IV. – Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité distincte.

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