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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00069

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

du dossier ; qu'il faut en déduire que le licenciement n'a pas été rendu nécessaire par des manifestations démontrées du refus de la salariée de rester au service du cessionnaire du fonds et que la clause

Source officielle

Page 37 sur 4916

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CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858b2

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

Emergence un bail commercial sur des locaux sis à Issy-les-Moulineaux, aux termes duquel il était expressément stipulé notamment que le preneur ne pourrait céder ce bail que sous condition de rester garant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200293

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

que la clause serait nulle en conséquence, puisque toutes les autres pathologies non visées par la clause restent garanties ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Sogecap oppose à Mme J... une exclusion de

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CA

3ème chambre

6879d5ec2db7cac9e5eb48d4

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[V] [B] [K] et Mme [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant au fond aux fins de : -à titre principal, -prononcer la nullité de la clause de

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CA

1re chambre sociale

65a8d3dfe12c85000874af3a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

indemne la société Menuipro de l'ensemble des condamnation éventuellement prononcées contre elle pour des faits trouvant leur origine avant la cession de la société en application de la clause de garantie

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- La clause d'exclusion de garantie (la fermeture d'un seul établissement) vide de sa substance la clause de garantie (en cas d'épidémie), dès lors que l'épidémie a pour conséquence nécessaire

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CC

comm

6137235acd58014677408a81

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Claude Y..., demeurant ..., 2 / la société Financière DP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (

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CA

8e Chambre A

6162e8397dc295bdec6a56ea

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Une clause de garantie de passif était insérée dans l'acte, valable jusqu'au terme de trois années à compter du 3 mai 2002, sauf en ce qui concernait le passif de nature fiscale ou sociale, la durée de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300726

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

conséquence, la clause de garantie contenue dans le contrat de vente doit sortir à plein effet ce qui a pour conséquence de rendre irrecevable la demande des consorts D...; qu'il appartient aux acquéreurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200301

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

Il s'agit en réalité d'une référence tronquée à l'une des clauses d'exclusion de garantie prévue dans la police, article V, « …ne sont pas garantis :-les conséquences d'engagements (tels que clause de

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CC

comm

6137222acd580146773fac71

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux conclusions d'appel de la société Discogen, selon lesquelles "l'absence de mention expresse d'une clause

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CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10a

Appel

22 février 2012

22 février 2012

payer : -5 000 € brut à titre d'indemnité de préavis, -500 € brut au titre des congés payés y afférents, -80 000 € net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de la clause

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

60320d393b79654547f71678

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

M. et Mme [A] ont, par acte extra-judiciaire du 31 mars 2015, appelé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] en garantie.

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2b9

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

sociales, à concurrence de 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles 155 et 180 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble le principe de l'égalité des créanciers, est illicite la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00771

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

de garantie d'emploi ; que les sommes allouées à un salarié en cas de violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi, qui sont équivalentes aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au

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CC

soc

6137266acd58014677425627

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

X... ne se limitait donc pas au licenciement sans cause réelle et sérieuse mais devait également comprendre celui subi du fait de la rupture en période de garantie d'emploi ; Qu'en analysant la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[P] demande, à titre préliminaire, que la cour constate l'existence d'une clause de garantie d'emploi contenue dans l'avenant à son contrat de travail du novembre 2010 ; que la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02618

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

la collaboration au sein d'un organe de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés» ; qu'aux termes d'un avenant en date du 13 juillet 1999, «les parties s'accordent pour ajouter une clause

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CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92407

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

par les cessionnaires, en contrepartie du versement effectif de ladite somme de 250 000 ¿, à engager en sus ou en dehors de la clause de garantie de passif « toute action de quelque nature qu'elle soit

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CC

civ1

61372221cd580146773fa7da

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Jean-Claude D..., demeurant résidence de l'Ile, Chemin de la Loge Empalot, Toulouse (Haute-Garonne), agissant à titre personnel et en qualité d'héritier de son père décédé, 4 / de Mme Joëlle B... épouse

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