AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00069
27 janvier 2009
27 janvier 2009
du dossier ; qu'il faut en déduire que le licenciement n'a pas été rendu nécessaire par des manifestations démontrées du refus de la salariée de rester au service du cessionnaire du fonds et que la clause
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Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858b2
7 juin 2001
7 juin 2001
Emergence un bail commercial sur des locaux sis à Issy-les-Moulineaux, aux termes duquel il était expressément stipulé notamment que le preneur ne pourrait céder ce bail que sous condition de rester garant
Source officielle