Codes de loi français

Article L613-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété dont les titres de capital ou autres titres de propriété concernés ont été émis ou leur ont été attribués dans les circonstances suivantes : 1° A la suite de la conversion d'instruments de dette

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, pour sa partie correspondant à la différence entre l'actualisation de

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

facture d'assainissement calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, calculée pour une consommation d'eau de référence d'un ménage définie par l'INSEE.

Article 16

des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code ; 2° Les dispositions des articles R. 243-27 à R. 243-44 sont applicables au précompte des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette

Article R612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations, relevant du 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont soumises

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile

Article 21

Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement.

Article R382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71

Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à cette assiette le taux des contributions prévues à l'article L. 136-6 du présent code et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et

Article L622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 68

-Sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de rétablissement professionnel prévue par le chapitre V du titre IV fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor public fait l'avance des droits, taxes

Article LO111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l'année sur les comptes : a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de la dette

Article R241-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05

professionnelles les statuts doivent comporter et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même loi, ils peuvent contenir concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 ou pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article 36-1

l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ; 2° Prolongeant la période d'observation ; 3° Modifiant la date de cessation des paiements ; 4° Modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; 5° Décidant la poursuite d'activité en vue de l'élaboration d'un

Article L1612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité territoriale ; 3° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les

Article L771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision d'une de ces commissions, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure

Article 22

La délivrance de fonds peut être effectuée lorsqu'elle correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel.