-Le Centre national de la musique est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour établir, collecter et contrôler la taxe mentionnée au II de

Article Annexe I

—

Le laboratoire assure la formation initiale et continue des agents qualifiés chargés de réaliser les prélèvements de lait sous la responsabilité du collecteur. 4.

Article R1222-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39

Code de la santé publique

Toutefois, pour les modifications des schémas relatives aux sites fixes de collecte, aux plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles et aux plateaux techniques de qualification biologique du don, l'avis de l'agence régionale de santé

Article R621-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11

Code monétaire et financier

La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l'Autorité

Article D243-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Le dispositif d'accompagnement et d'aide prévu pour les travailleurs handicapés engagés dans la validation des acquis de l'expérience est éligible aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque l'établissement ou le service

Article D243-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Les actions de formation intervenant dans le cadre de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et la validation des acquis de l'expérience sont éligibles aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé

Article 4

—

Pour les informations collectées pour les lauréats, les droits d'accès et de rectifications s'exercent auprès du service gestionnaire des ressources humaines de la direction d'affectation de l'agent.

Article L501-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'accident et, s'il y a lieu, à établir

Article R162-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des

Article R2333-120-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le tiers contractant ne peut affecter aux activités de collecte définies à l'article R. 2333-120-11 un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 2333-120-8.

Article R40-38-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article R324-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Code des relations entre le public et l'administration

Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise

Article R212-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 99

Code du patrimoine

Un service public d'archives a pour missions de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques conformément au I de l'article L. 212-4 et aux articles L. 212-6, L.

Article R6332-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

L'agrément n'est accordé que lorsque le montant estimé de la collecte annuelle est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article R541-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

Code de l'environnement

-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement

Article R543-249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 28

Code de l'environnement

Les producteurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et leurs groupements qui procèdent à la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement les entreposent dans des conditions prévenant tout risque pour l'environnement et la santé

Article R543-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 00

Code de l'environnement

, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme contribue financièrement ou pourvoit à la prévention, à la collecte

Article R2224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25, par arrêté motivé, pris après avis de l'organe délibérant des communes ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour la collecte

Article L854-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la sécurité intérieure

Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.

Article 57

—

tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des justificatifs attestant de la validité du circuit de gestion de ses déchets, depuis la prise en charge des déchets dans son installation jusqu'à leur valorisation ou élimination

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