L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile ; 6. débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7. débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes de l'article 670 du nouveau Code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne

de l’article 242 du code de procédure civile toutes informations orales ou écrites de tout sachant ou de toutes personnes du personnel des établissements médicaux dans lesquels la défunte a été soignée

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 241-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 243-13 et de l’article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l’intérim est

242 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 245 alinéa 3 du Code civil ; 2°) ALORS QUE si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale et L. 3123-15, devenu L. 3123-13, 1er alinéa du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable

4 du code de procédure civile.

les articles 1134 du Code civil et 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer le jugement rendu le 10 mai 1988 par le tribunal de police d'Evreux que

violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits établis à l'encontre de M.