Codes de loi français

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

par les mots : “ La caisse d'allocations familiales assiste ” ; b) Au second alinéa, les mots : “ chargé du service ” sont remplacés par le mot : “ précité ” et les mots : “ du département ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat ” ; 4° L'article

Article L1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97

: " départemental " est remplacé par les mots : " de la Polynésie française " ; 2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " et les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie

Article D351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 01

3° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ; 5° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 400 francs CFP

Article 5

Le sixième alinéa de l'article R. 341-3 est remplacé par l'alinéa suivant : "Les décisions prises par la caisse de prévoyance sociale en application des alinéas ci-dessus peuvent être contestées dans les conditions prévues aux dispositions de l'article

Article R724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ; c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; d) Au III, la référence à l'article L. 243-7-

Article R4642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

ou son représentant ; d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ; e) Le directeur de la Fondation de Dublin ou son représentant.

Article 9

L'annexe III prévue à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance est remplacée par l'annexe

Article 7

L'annexe III prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de la spécialité " technicien conseil vente univers jardinerie " du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance est remplacée par l'annexe 7 du présent

Article 55

représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires qui, pour quelque cause que ce soit, quittent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions

Article L252-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales créées par une ou plusieurs communes ou par leurs groupements dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Il est pourvu à leur remplacement ou à leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des mêmes ministres.

Article D721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 36

Le règlement intérieur de l'institut détermine les règles de quorum applicables aux conseils mentionnés aux articles D. 721-1 et D. 721-3, les modalités de leurs délibérations, les conditions de représentation de leurs membres, les modalités de convocation

Article D6213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

; les mots : communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ; 2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat

Article R642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Il est assisté de deux vice-présidents désignés en son sein par le conseil permanent pour une durée de cinq ans. Le vice-président le plus âgé remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim.

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 51

-Les mots : " la région " sont remplacés par les mots : " le Département de Mayotte " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ". III.-Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Département de Mayotte ". IV.

Article 4

Le débitant de tabac doit, dans ce cas, attester sur l'honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer par tout moyen écrit le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à

Article R652-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat salarié établit sa qualité de bénéficiaire : 1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L. 5421-2 du code du travail ; 2° De prestations en espèces de l'assurance

Article R282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97

sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence au commandant

Article R229-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ; 2° En Guyane, les références au préfet et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Guyane et les références au président du conseil départemental et au président

Article 423-23

Les articles 422-98, 422-100 à 422-104 et 422-120-9 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.