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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023428870

constitutionnel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Décision 2010-73 QPC - 03 décembre 2010 - Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023428871

constitutionnel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023428872

constitutionnel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

[Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023428873

constitutionnel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

[Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité] - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000023428878

constitutionnel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Décision 2010-621 DC - 13 janvier 2011 - Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023428880

constitutionnel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Décision 2010-84 QPC - 13 janvier 2011 - SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023428881

constitutionnel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Décision 2010-85 QPC - 13 janvier 2011 - Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023476372

constitutionnel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

[Réparation du préjudice résultant de l'expropriation] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023476374

constitutionnel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

Décision 2010-89 QPC - 21 janvier 2011 - Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023476375

constitutionnel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

[Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023603679

constitutionnel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Décision 2010-91 QPC - 28 janvier 2011 - Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023603680

constitutionnel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Décision 2010-92 QPC - 28 janvier 2011 - Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023603682

constitutionnel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

[Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023603683

constitutionnel

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Décision 2010-95 QPC - 28 janvier 2011 - SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023603684

constitutionnel

4 février 2011

4 février 2011

[Zone des 50 pas géométriques] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023603686

constitutionnel

4 février 2011

4 février 2011

[Mise à la retraite d'office] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023603687

constitutionnel

11 février 2011

11 février 2011

[Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023603690

constitutionnel

11 février 2011

11 février 2011

[Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023821809

constitutionnel

17 mars 2011

17 mars 2011

Décision 2010-103 QPC - 17 mars 2011 - Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000023821810

constitutionnel

17 mars 2011

17 mars 2011

[Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] - Conformité

Source officielle

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