-A la date de l'arrêt de travail, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont

Article R323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres.

Article R161-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 17

Code de la sécurité sociale

6211-17 du code de la santé publique et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen qui comporte les informations, non mentionnées sur l'ordonnance, nécessaires pour compléter les rubriques d'une feuille de soins, envoyée à l'assuré

Article 5

—

En cas de décès du propriétaire embarqué avant la concession de la pension, la concession et l'entrée en jouissance de la part attribuée au conjoint collaborateur interviennent au plus tôt à la date à laquelle le conjoint collaborateur atteint l'âge fixé

Article L162-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

des mêmes ministres, qui arrêtent conjointement dans ce cas le prix.

Article 36-1

—

Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et

Article 9

—

Ne peuvent faire partie d'un même jury : - deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ; - tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.

Article 2

—

Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.

Article 1

—

Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs

Article 14-2

—

En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour et si le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un pacte civil

Article R219-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

La présidence du conseil maritime ultramarin est assurée selon les modalités suivantes : 1° Pour le bassin " Antilles ", conjointement par les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe, ou leurs représentants.

Article L461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès bénéficient conjointement du bail en cours.

Article D312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 08

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions

Article 2

—

Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution.

Article 38

—

II - Pour les conjoints d'assurés n'ayant pas cotisé, l'avantage attribué en vertu des dispositions ci-dessus n'est pas cumulable avec un autre avantage de sécurité sociale.

Article R842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 56

Code de la sécurité sociale

Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :

Article R5311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5311-30, les limites géographiques sont définies par arrêté conjoint des préfets de département concernés, en concertation avec les présidents des conseils départementaux et le président du conseil régional

Article 2

—

Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation forfaitaire complémentaire est répartie à parts égales entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints qui répondent aux conditions susmentionnées sauf s'ils sont divorcés

Article 71-4-1

—

par le contrôle médical atteint de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois sont nécessaires, la participation laissée à la charge de l'assuré

Article 6

—

La date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui qui comprend le soixantième anniversaire de l'assuré si celui-ci a cotisé en dernier lieu sous le régime des professions agricoles.

Page 37 · 6 933 résultats

← Précédent Suivant →