Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 818 résultats pour « constitution de lots en vue d'un partage, d'une licitation ou d'une adjudication »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) un traitement de données à caractère personnel dénommé " NAVPRO " (NAVires PROfessionnels) ayant pour finalités la constitution
Article 126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions
Article L214-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
Par dérogation à l'article L. 214-24-24, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la dissolution d'un fonds déclaré relevant du présent paragraphe ne sont pas soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais lui sont
Article Annexe II
Définition de la vue d'une infrastructure depuis une baie La vue de l'infrastructure depuis une baie est définie comme suit : Une vue directe s'entend pour une vue en plan de l'infrastructure de plus de 30° après déduction des obstacles à l'exposition
Article 28
-Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible : a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
Ces hébergements ne peuvent être réalisés que pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des organismes d'économie sociale énumérés au deuxième alinéa de l'article 19 bis de la loi n
Article L1111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 80
A l'occasion du séjour d'une personne prise en charge, les professionnels de santé habilités des établissements de santé doivent reporter dans le dossier médical partagé, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, un résumé
Article 422-154
Chaque membre est titulaire d'un droit de vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 235 ter X
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11
Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur, acquitter
Article L114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
A défaut de plainte avec constitution de partie civile de l'organisme lésé, les organismes nationaux peuvent agir, en son nom et pour son compte, à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en demeure de ce dernier restée infructueuse.
Article 59
Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 180 à 3
Article Annexe 219-A.2
batterie de piles ou d'une batterie d'accumulateurs.
LEGIARTI000032432254
machines, produit de traitement, poussières de bois, fibres d'isolant ; Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Débiter des lots de pièces d'une structure bois à partir de fiches de débit et de produits semi-finis. 2.
Article L143-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
selon les formes prévues par le présent titre dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal judiciaire.
Article 4
En cas de mutation ou de constitution d'un intérim, le nouveau comptable ou régisseur ou l'intérimaire est accrédité sur sa demande auprès du centre de chèques postaux. Cette demande doit être visée par le chef de service.
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision.
Article L442-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 72
Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1.
Article L1231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.
Article Annexe art. 10
Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sera échangé, dans un délai de six mois à compter de la constitution de la société, contre un titre provisoire d'action.
Article L4111-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
validation l'accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice ; 2° Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de ladite spécialité dans leur pays d'origine
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