Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 937 résultats pour « contestation du caractère professionnel par la caisse d'assurances sociales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 16
au conseil général ou à son président sont exercées par le conseil territorial ou par son président ; 3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 4° Les références à la caisse
Article 8
dans la recommandation R. 372 de la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés, dans les conditions définies dans les alinéas suivants : - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation
Article 15
Les règles de compétence en matière de contentieux prévues par le Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine sont maintenues à titre provisoire sous les réserves suivantes : 1° Les contestations pour lesquelles l'ordonnance du 19 octobre 1945
Article 32
Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales., Sct.
Article L722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89
Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et
Article 61
Il en est de même en ce qui concerne les allocations spéciales versées aux intéressés en application de l'article L. 675 du code de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 1979 par le fonds spécial géré par la caisse des dépôts et consignations.
LEGIARTI000028255012
Elle gère, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), les droits CAVAR et CAVMU non transmis à la CNAVTS. Elle peut mettre en œuvre une action sociale en faveur des adhérents.
Article D161-2-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
Le dossier peut être complété de documents à caractère administratif. La caisse ou le service ayant reçu la demande donne au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Article 4
Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale ; 9. Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 10.
Article 6
de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ; b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation
Article Annexe
L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La Caisse nationale des allocations familiales. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article R421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Les comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 et chargés d'assister les conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles comprennent chacun
Article R147-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26
Les directeurs des organismes d'assurance maladie informent les caisses primaires d'assurance maladie de toute pénalité prononcée à l'encontre des professionnels de santé ou des autres personnes mentionnées au 3° du I de l'article L. 114-17-1 exerçant
Article D725-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87
la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ; “ 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ; “ 3° La cotisation mentionnée à
Article R4021-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 65
L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) mentionnée à l'article L. 4021-6 est constituée par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, les membres de l'équipe pluridisciplinaire communiquent à l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, tous les éléments
Article 3
de recours amiable de la caisse de sécurité sociale, dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.
Article L781-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 34
La gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la
Article L724-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
Article 7
La commission d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée : - d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef
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