Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 935 résultats pour « contrôle des opérations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 935 résultats pour « contrôle des opérations »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000028654180
A partir des consignes et des informations fournies par le chef d'opérations hyperbares (COH), le scaphandrier effectue les reconnaissances, les relevés et les contrôles préalables aux interventions.
Article L430-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent
Article Annexe II
Nettoyage et contrôle d'étanchéité des réservoirs 1.
Article 63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Article 2
des bénéfices agricoles et de l'impôt sur les sociétés ; Le traitement des déclarations et des paiements effectués suivant les cas dans les recettes des impôts ou les conservations des hypothèques : Pour les redevables figurant au RME, saisie et contrôle
Article 2
des services à la direction générale, dans les directions nationales à compétence fonctionnelle, dans les bureaux particuliers des chefs de circonscription (fonction administration générale ) ; - aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle
Article 5
de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ou du service officiel de contrôle et de certification.
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 95
conditions d'habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers pour le transport d'animaux, sont définies par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations
Article R5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12
données de sûreté de fonctionnement pour accomplir une fonction requise ; les conditions de réalisation de la maintenance sont fixées contractuellement, s'il y a lieu, entre le fabricant ou le fournisseur de tierce maintenance et l'exploitant ; 3° Contrôle
Article 1
-En application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier, les établissements de crédit agréés en France, ci-après dénommés " établissements assujettis ", notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à leur
Article 2
Les instruments sont soumis : - au contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et détaillé à l'article 7 du présent arrêté ; - à la vérification primitive des instruments réparés prévue à l'article 14 dudit décret.
Article 58
Indépendamment des marques de contrôle apposées sur les instruments de mesure par les organismes chargés de vérifications, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente appose la marque de
Article 4
Chaque demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes et droits indirects concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.
Article R370-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 07
I. - Lorsqu'une opération de transfert mentionnée au premier alinéa de l'article L. 370-6 conduit un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à fournir des services de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
Article R422-55-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96
Dans les trente jours suivant la fin des opérations matérielles de contrôle, le ou les contrôleurs adressent à la personne qui en a fait l'objet un rapport provisoire.
Article L557-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 73
concernée : 1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d'homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ; 2° Toute rupture accidentelle en service d'un produit ou d'un équipement soumis à au moins une opération
Article R139-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 effectuent un suivi permanent des opérations mentionnées à la sous-section 5 de la section 6.
Article L103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement
Article A441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 89
Chaque année, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations définies par l'article L. 441-1 doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chacune des conventions qu'elles gèrent, la valeur de service et la ou les
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds, sous le contrôle du dépositaire.
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