Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 743 résultats pour « contrôle médical organisé par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
L'établissement de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan technique et financier de la mise en
Article R142-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 79
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la complète information de l'électeur, l'égalité entre les candidats, la sincérité des opérations
Article 12
Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Article D231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 87
Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise.
Article 22
Les installations de contrôle de véhicules lourds doivent être organisées de manière à répondre aux conditions définies aux I et II de l'article R 323-13 du code de la route susvisé pour permettre la réalisation des catégories de contrôles techniques.
Article 2
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Article L1421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 80
Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles.
Article D174-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 55
La détermination de l'origine de cette affection est faite par concertation entre les médecins chargés du contrôle médical des organismes considérés.
Article L723-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction
Article L314-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 16
L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme
Article R4722-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L. 8113-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité
Article R4412-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89
L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante indiquant : 1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé
Article L4154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'il existe.
Article 8
Dans ces deux situations, il n'est pas nécessaire de réaliser une visite médicale dédiée.
Article L544-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé,
Article L1531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25
antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article L. 1110-4, la dernière phrase du huitième alinéa n'est pas applicable et ledit article est complété par les deux alinéas suivants : Les praticiens-conseils du service de contrôle
Article L1226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00
permanente de la nomenclature générale des actes professionnels qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, donne un avis sur : - la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des actes qui apportent une amélioration du service médical
Article R6132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09
ou de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.
Article L1542-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 32 > 27
-Seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques les personnes dont l'activité comporte des examens de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment
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