Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 717 résultats pour « contrariété de motifs entre deux décisions (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R214-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait
Article 171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Article R229-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
En cas de rejet de la demande par les ministres, les motifs en sont communiqués à l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses éventuelles observations par écrit.
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
Dans l'exercice de leurs activités de distribution d'assurances, les intermédiaires et entreprises d'assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts susceptibles de se poser entre eux-mêmes, y compris avec leurs
Article L5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental .
Article 723-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.
Article 728-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62
La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article
Article 8
Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Article 55-13
La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne : 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ; 2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande
Article 41-6
Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.
Article L634-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 30
Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif
Article R201-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article A123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant.
Article L2313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Article 3
Les données énumérées à l'article 2 sont conservées : - soit pendant une période de douze mois à compter des décisions de la commission de médiation qui n'accordent pas au requérant le bénéfice du droit au logement opposable (décisions sans objet et
Article 7
par le règlement intérieur ; 3° Douze membres des deux collèges mentionnés aux a et b de l'article 9 ci-après dont huit élus et quatre nommés par le haut comité scientifique sur proposition du président de l'observatoire.
Article R914-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non
Article R2123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités mentionnées à l'article R. 2123-2, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général
Article R2222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date, soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général, par l'autorité compétente mentionnée à l'article
Article R3131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50
La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
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