Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 003 résultats pour « contribution due au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L6131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 51
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 ; 2° De la contribution à la formation professionnelle mentionnée
Article L6331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 73
La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle
Article 31-29
Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie au financement de l'établissement d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.
Article 19
Sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse le produit des cotisations et la contribution prévus à l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Article R6332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6131-1 au sein des sections consacrées au financement respectivement :
Article 4
remboursements des versements issus du programme 828 “ Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 ” sont assignés sur la direction départementale des finances
Article 6
La portion des avances de l'Etat qui n'est pas employée au financement des opérations à long ou à moyen terme doit être représentée soit par des valeurs du Trésor, des valeurs gagées par des annuités dues à l'Etat ou des bons ou obligations de chemins
Article 24
Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de
Article L132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 33
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée au premier alinéa du présent article, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
Article R6331-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29
La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la
Article Annexe 22
MODALITES DE CALCUL DES LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU REGIME D’ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES La participation des caisses
Article Annexe XXVI
MODALITÉS DE CALCUL DE LA PARTICIPATION DES CAISSES AUX COTISATIONS SOCIALES DUES AU TITRE DU RÉGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES La participation des caisses
LEGIARTI000029192028
Directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques 221 - Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Secrétaire général 302 - Facilitation et sécurisation des échanges Directeur général des douanes
Article L718-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Une fraction de ces contributions peut être réservée au financement d'actions de formation en alternance organisées dans des conditions fixées par décret au bénéfice des aides familiaux et associés d'exploitation.
Article L726-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée
Article R6123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 56
France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, une dotation complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque : 1° Les fonds affectés à la section financière
Article 425-23
Les dispositions des articles 423-18,423-20 à 423-26, et 423-29 à 423-32 applicables aux fonds professionnels spécialisés autres que les sociétés de libre partenariat sont applicables aux organismes de financement spécialisé.
Article L132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat
Article L6331-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code : 1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du
Article 28-2
I. ― Sont affectés au financement du régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte institué par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : 1° Le produit des cotisations, assises
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