Codes de loi français

Article L2623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs

Article 31

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures

Article Annexe art. 2

Une annexe à la présente convention détermine les modalités du transfert au département de la partie de service chargée du recrutement, de l'affectation et de la gestion du personnel départemental.

Article L6325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 83

Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif

Article 218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Le comité désigne son secrétaire parmi les représentants du personnel ou les délégués mineurs.

Article R1432-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Les membres élus du comité d'agence peuvent, tant durant les heures d'exercice de leur mandat de représentant du personnel qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'agence et y prendre tous les contacts nécessaires

Article L224-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83

Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 3322-6 du code du travail.

Article D3312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.

Article 15

L'entreprise nationale rembourse l'Etat selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13.

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

-Le comité social d'administration est également consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un

Article ANNEXE

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) responsable de cuisine en restauration collective organise et supervise la production et la distribution des repas servis dans une unité de restauration collective.

Article R717-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs

Article R4623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.

Article L3121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de

Article L2232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Conformément à l'article 21 IX de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la

Article L6524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 30

Conformément à l'article 21 IX de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la

Article Annexe I

Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

Article Annexe I

Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article D353-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires demande au moins un devis pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 353-13, dans un délai qui ne peut être inférieur