du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 9.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.

, la convention collective de la propreté (annexe 7) n'étant pas applicable à la société Sidel titulaire du marché cédé, mais qu'il résulte d'une application volontaire et contractuelle née de la volonté

'Sur l'application du forfait en jours et le respect de l'accord collectif ATTENDU qu'aux termes de l'article L 3121-43 du Code du Travail : 'Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur

indéterminée à compter du 3 décembre 2018, Mme [W] [S] a été engagée en qualité d'employée libre service par la société FARK, celle-ci employant habituellement moins de 11 salariés et appliquant la convention

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

[S] est recruté en qualité d'agent de service ATQS2-B de la convention collective.

collective applicable au personnel de la clinique AXIUM avant d'être transférés vers la société ESPS (Convention collective nationale de l'hospitalisation privée en date du 18 avril 2002), que lors du

collective.

pour violation de l'interdiction de conserver trace d'une sanction ; AUX MOTIFS QUE sur la convention collective nationale applicable, Mme X... soutient que la convention collective applicable est

Les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

En vertu de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté, son contrat a été transféré auprès de la société LA MAINTENANCE PARIS GROUPE TNF.

L'article 22bis de l'accord du 16 juin 1961 annexé à la convention collective nationale du transport routier et activités auxiliaires de transport, dispose que la présentation et la tenue du personnel

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.