le moyen unique de cassation présenté par Jean-Pierre Y... pris de la violation de l'article 426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention

pour la regretter, et, malgré une moindre facilité, ont poursuivi cette activité illicite après leur mutation au terminal F en profitant des facilités de circulation des passagers par navettes dans la zone

Le premier alinéa définit de façon précise la zone géographique d'application de la clause.

Frédéric X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés de Vesoul en qualité de transporteur routier de marchandises en zone longue au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 94-126 du 11

Socotec environnement (la société Socotec) d'effectuer une évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS) qui lui a été remise en 2010, le plan d'occupation des sols alors en vigueur affectant la zone

In the Convention proceedings, they complained that they had been unlawfully deprived of their liberty (Article 5 §   1 of the Convention) and of the conditions in which they were held.

dans la Foire aux Questions ("FAQ"), de circulation sans casque, deux "strikes" en cas de "No-show" (inscrit à un "shift" mais non connecté) et, uniquement dans la "FAQ", de connexion en dehors de la zone

que l'agent verbalisateur précisait que les travaux réalisés avaient créé un troisième niveau habitable non réglementaire; la propriété en cause étant située au plan d'occupation des sols de Paris en zone

collectives, d'accords collectifs, de réglement intérieur et autres dispositions conventionnelles, du fonds d'entraide et du régime de retraite et de prévoyance, ainsi que l'existence de services communs

cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-13 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, 1134 du Code civil, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 3 de la Convention

Il ajoute qu'à cette date, la parcelle est située en zone UCc, soit un secteur urbain à vocation mixte à dominante d'habitat collectif.

It also found, however, that the land at issue was in the coastal zone ( u zoni morskog dobra ) and hence was the property of the State pursuant to sections 2(a) and 4 of the Coastal Zone Act and sections

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation dans une zone

le 8 février 2017 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’établissement public d’aménagement Plaine de France à sa demande de communication de documents relatifs à la création de la zone

121 du 27 janvier 1993, le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

Z... ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-4, 222-13

  ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION A.