Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 434 résultats pour « cultivateurs engagés par la commune pour le ramassage des ordures »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement
Article D3665-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article L142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92
En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance
Article R6123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65
La dotation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des quatre dernières années pour les contrats d'apprentissage et des trois dernières années pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions
Article L6314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle
Article R121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
Les membres de commission particulière ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes
Article L212-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
L'actif mobilier des mutuelles et unions est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par des personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 223-8 et au règlement des engagements
Article L441-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités.
Article L2214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56
La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle
Article D446-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la consommation de gaz naturel de la commune, du groupement de communes ou de la métropole est comprise comme la consommation finale de ladite commune, du groupement de communes ou de la métropole.
Article Annexe VI
Article 1er Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.
LEGIARTI000031825496
ANNEXE II DÉFINITION APPLICATION À LA COMPTABILITE GÉNÉRALE APPLICATION À LA COMPTABILITÉ Réalité Inscription des opérations réelles Les éléments d'actif et de passif, les engagements ainsi que les charges et produits existent réellement et
Article D122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16
2025 à 2028, 50 % des investissements programmés par le plan doivent avoir été engagés avant le 30 novembre 2029, puis 100 % doivent avoir été engagés avant le 30 novembre 2030, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service avant cette
Article 42
accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour l'exécution de sa mission.
Article 126
Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un emploi d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française autres que la commune, le groupement de communes ou l'établissement
Article Annexe II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L'AUBE Inondation et coulées de boues du 6 au 7 mai 2012 Commune de Bréviandes. DÉPARTEMENT DU CANTAL Inondation et coulées de boues du 23 mai 2012 Commune de Molompize.
Article 31
L'avis du commissaire contrôleur n'est pas obligatoire pour les dépenses permanentes considérées comme engagées dès le début de l'exercice et pour les dépenses pour lesquelles, à raison de leur montant, il peut être suppléé aux marchés écrits par des
Article L311-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Ces structures sont chargées de gérer les engagements d'assurance qu'elles se sont vues transférer en gestion extinctive et jusqu'à épuisement de ces engagements.
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