A N N E XE Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, Article 1er Il est ajouté, à la fin de l'article 2 de la décision du CIVC n° 169 du 13 juin 2007 susvisée, la disposition suivante : Article 2 Il est ajouté, à la fin de l'article 11 de

Article R*424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci

Article 5

—

L'obtention d'une décision attributive d'aide dans le cadre du dispositif prévu par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours vaut respect de la condition

Article D213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

Code monétaire et financier

L'émetteur communique chaque année à la Banque de France la documentation financière actualisée du programme dans un délai de quarante-cinq jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires, ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les

Article 55

—

travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article 93 du même code.

Article 41

—

Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Article 5

—

Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Article Annexe II

—

LISTE DES MEMBRES DE L'INSTANCE COMPÉTENTE POUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L'INSTITUT

Article 29-1

—

I. ― Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au

Article 54

—

COEFFICIENTS I. - Procédures criminelles I. - 1.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Le président et les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux.

Article 7

—

sur une demande vaut décision de rejet.

Article 2

—

Chaque année, une décision du président de l'INRIA fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, d'ingénieur d'études hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle

Article R4451-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 fait connaître à l'employeur sa décision dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la date

Article A821-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

Des dispenses peuvent, à titre exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier.

Article D615-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code rural (nouveau)

Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.

Article 509-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

Code de procédure civile

Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au greffe.

Article 800-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de commerce

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

Page 37 · 36 706 résultats

← Précédent Suivant →