Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions

Article 293 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 94

Code général des impôts

bénéficier dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne autres que la France du régime de franchise prévu par les dispositions transposant dans cet Etat membre ou ces Etats membres la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 53

Code de l'environnement

Pour ces mêmes ouvrages, figurent également dans la liste des agents mentionnés au I de l'article L. 551-4 les agents mentionnés au III de l'article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et

Article R822-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51

Code de commerce

Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.

Article 254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

établi en France, bénéficiant du régime de franchise en base en application de l'article 293 B bis du code général des impôts, communique à l'Etat membre d'établissement les informations prévues au paragraphe 1 de l'article 284 ter de la directive 2006

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13

Code de la consommation

1 à L. 614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006

Article A444-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006

Article 1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98

Code de procédure civile

La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Article 1

—

-Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionnées aux articles 5,7 et 8 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommées sections régionales sont chacune composées

Article D1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19

Code des transports

routier de personnes définis aux articles R. 3111-1 et R. 3111-2 ; 2° Le 14 août 2008 pour les rames circulant sur le réseau ferré national compris dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et conventionnel au sens de l'article 31 du décret

Article 51

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Art. 20 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 Sct.

Article 1

—

- Arrêté du 4 mai 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexes

Article 8

—

Le montant des indemnités de mission outre-mer est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.

Article 4

—

L'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.

Article 3

—

L'arrêté du 27 juillet 2006 relatif à l'expérimentation de la nouvelle réglementation travaux par la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.

Article 5

—

L'arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité et l'arrêté du 24 février 2006 qui le modifie sont abrogés.

Article D653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 55

Code de l'éducation

national des arts et métiers ; 3° Le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ; 4° Le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ; 5° Le décret n° 85-427 du 12 avril

Article 24

—

Pour les communes qui appartiennent en 2006 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 9

—

conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour transposer la directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiée par la directive 2006

Article 1

—

Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE du

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