Codes de loi français

Article 1

entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et des aides indûment versées au titre du décret n° 2022-

Article 116

-Pour la taxe prévue à l'article 300 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, exigible au titre de l'année 2021 : 1° Avant le 15 février 2022, les redevables de la taxe transmettent une estimation des montants

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ; 1° bis D'assister la commission instituée au I de l'article 4 de la loi n° 2022

Article 5

trente-six mois de navigation à la pêche, ou vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées ; la période de vingt-quatre mois pour les capacitaires pêche est réduite à douze mois pour la délivrance des licences 2022

Article 96

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception du 2° de l'article 88 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.

Article 9

Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 31 mai 2022, sa demande au ministre chargé de la communication.

Article 46

. - Le troisième alinéa du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

La présente aide de phase 2 est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre :

Article 1

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de cinq ans.

Article 3

. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.

Article 11

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 174

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 21

. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.

Article 5

- Arrêté du 22 avril 2022 Art. null 2° Les tableaux figurant sous cette annexe VII figurent à l'annexe du présent arrêté.

Article 123

. - Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.

Article 24

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

Article 4

. - La demande au titre de la période éligible de novembre 2021 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique et à compter de la session 2022 du baccalauréat professionnel.

Article 3

L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux est autorisée à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour les 2 années universitaires 2020-21 et 2021-2022.

Article 2

La communication des matières correspondant à ces codes obéit à la procédure prévue à l'arrêté du 22 août 2022 susvisé.