Codes de loi français

Article 6

l'effacement prévus aux articles 21 et 17 du règlement précité et le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exercent auprès du département de la stratégie de la délégation

Article 5

I. − Le président de la commission et le vice-président délégué peuvent, après en avoir informé la formation plénière de la commission, donner délégation au secrétaire général pour signer les seuls actes suivants : d bis) La désignation des personnes

Article 4

Délégation est donnée à Mme Séverine MASSON, cheffe du département de gestion des praticiens et à Mme Chafika MENARD, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attribution

Article 1

sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture, du président-directeur général

Article R312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort

Article 11-1

La délégation aux relations internationales contribue à la définition des orientations stratégiques de l'action européenne et internationale de la direction générale et assure une mission de veille, d'information, d'alerte et d'expertise au profit des

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.

Article R262-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 05

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.

Article R272-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06

Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.

Article 12-2

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut comprendre des services dont les responsables sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses engagées pour le compte de l'établissement et auxquels le directeur général

Article 21-1

Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre

Article 1

Les examens professionnels prévus à l'article 31 (2°) du décret susvisé sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur.

Article 45

Principes généraux Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire dans les conditions prévues à l'article

Article 22

Lors de leur entrée en apprentissage dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont individuellement informées par l'autorité investie

Article R173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an.

Article L524-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 10

Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales par le présent titre ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, il dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite

Article L1111-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Lorsque le délégant est l'Etat, la délégation est régie par l'article L. 1111-8-1.

Article 10

d'attribution des concessions, des autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public qui est mis à sa disposition et les délégations de service public ; 12° Les conditions générales d'attribution des titres d'occupation du domaine privé

Article 3

Il consiste à : - examiner les besoins spécifiques d'ordre météorologique exprimés par la délégation générale pour l'armement, par l'état-major des armées et par les états-majors des trois armées ; - émettre, à la demande de la direction de la météorologie

Article 12

Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité.